Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Ces conditions générales s’appliquent à toute prestation, réparation, ou vente de matériels, et à toutes marchandises neuves ou d’occasion. Elles s’appliquent intégralement, sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande.

Les désignations, caractéristiques, équipements de marchandises indiqués sur nos propositions doivent seuls être considérés comme valables. Tous autres renseignements donnés par catalogues, photographies ou autres documents ne sont fournis qu’à titre de simple information et peuvent être modifiés sans préavis.

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1 – OFFRES

1.1 – Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le fabricant ou l’importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part.

1.2 – Les marchandises et fournitures neuves faisant l’objet de nos offres sont déterminées par leur marque et par leur type. Fabriqués en série par des tiers, ils ne sont individualisables qu’au jour de leur livraison, laquelle transfère la totalité des risques à l’acheteur.

1.3 – La livraison est effectuée à la remise directe du bien à l’Acquéreur soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

1.4 – Les devis ou commandes pris par nos collaborateurs ne sont valables que lors de leur confirmation par écrit par nos soins et, le cas échéant, après versement d’un acompte lorsque celui-ci est exigé.

1.5 – Tout devis ou commande est accepté en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre le devis, la commande et la livraison.

2 – PRIX

2.1 – L’envoi de nos prix et de nos tarifs toujours modifiables, sans préavis, ne constitue pas offre.

2.2 – Les produits sont fournis par nos soins aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Toutefois, dans le cas de commande ou fabrication spéciale, ces prix feront l’objet d’une commande spéciale soumise à l’acceptation de l’Acheteur.

3 – PAIEMENTS

3.1 – Nos factures sont payables à notre SIEGE SOCIAL, au comptant, sauf stipulation contraire ou report consenti par nous, par écrit, sur tout document.

Le prix se devra d’être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

3.2 – Défaut ou retard de paiement:

3.2.1 – Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement, en ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l’Acheteur.

Tout retard de paiement obligera d’autre part l’Acheteur au paiement d’un intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal au jour de la facturation et sans mise en demeure, lesdits intérêts se capitalisant dès qu’ils seront dus pour une année entière. Outre ces intérêts de retard, en cas de recouvrement judiciaire ou de mise en demeure, il sera dû par l’Acheteur une indemnité de 15% du montant des sommes restant dues à titre de clause pénale.

3.2.2 – En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord exprès du Vendeur:

si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu. En cas de règlement par traite, le non-paiement sera constitué dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme domiciliataire, quel que soit le motif invoqué;
si l’acheteur ne respecte pas les stipulations découlant des présentes conditions;
si l’Acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement;
en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’Acheteur;
en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’Acheteur;
en cas de décès de l’Acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise ;
en cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.

De même, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, dans le cadre d’un paiement fractionné, les autres échéances seront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des lettres de change.

3.2.3 – Si mieux semble au Vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l’acheteur ou à ses ayants cause.

3.3 – De manière plus générale, en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, les présentes conditions générales de ventes seront résolues de plein droit au profit de l’autre partie.

4 – CONDITIONS D’ESCOMPTES

Les escomptes pour paiement immédiat sont TVA comprises. Taux de 0. 5 % par mois selon les conditions négociées par notre service commercial.

5 – LIVRAISON ET RECEPTION

5.1 – Les délais de livraison ou de réception des travaux sont toujours donnés à titre indicatif et sans garantie en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production.

Même si une date est mentionnée, si la livraison n’intervient pas à la date indiquée, l’Acquéreur n’est pas autorisé à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Néanmoins, le Vendeur tient toujours l’obligation de respecter un délai raisonnable de livraison, à ce titre, il peut être mis en demeure de livrer suite à l’expiration d’un délai de trois mois.

La résolution du contrat, si bon semble à l’Acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur.

A l’expiration de ce délai, l’annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l’Acheteur, qui ne pourra prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés.

Dans les ventes conclues avec les consommateurs non professionnels, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions légales.

Par contre, dans le droit de rétractation ne pourra pas être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme prévoit l’article L121-20-2, 3° du Code de la Consommation.

5.2 – En toute hypothèse, les parties conviennent en cas de non résolution de la vente, d’exclure toute réclamation de dommages et intérêts ou application de pénalités en raison de retard de livraison ou de réception des travaux.

5.3 – Dans toutes les hypothèses non prévues précédemment, en cas d’inexécution des obligations de l’Acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande, etc.), l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le Vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommages et intérêts.

5.4 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées dans les huit jours de la réception des produits.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification utile à la réalité des vices ou des anomalies. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y apporter remède.

5.5 – Les marchandises, même celles expédiées franco, voyagent exclusivement aux risques et périls du Destinataire, auquel il appartient, en cas d´avaries ou manquant, de se retourner contre le transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

5.6 – Réserves: Vous devez notifier au transporteur et à E-MANUTENTION toutes réserves sur le produit livré (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert…).

6 – RETOUR

6.1 – Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

6.2 – Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur.

7 – FORCE MAJEURE

7.1 – La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société E-MANUTENTION.

7.2 – Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société E-MANUTENTION et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société E-MANUTENTION ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

8 – GARANTIE

8.1 – Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées dans les huit jours de la réception des produits.

Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées notamment en annexe 1 des présentes conditions.

Sont expressément exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués par l´usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification de produits non prévue ni spécifiée par E-MANUTENTION.

8.2 – Nos matériels et fournitures incorporées à nos réalisations sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs fabricants, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur. Les pièces d’usure, dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie.

8.3 – Les garanties contractuelles sont celles offertes par le constructeur (en ce qui concerne le matériel).

8.4 – Les mises en route non effectuées par le soin du Vendeur, dans les conditions non conformes aux recommandations du Vendeur ou du Constructeur, sont exclusives de toutes garanties et ne sauraient, par voie de conséquence, engager la responsabilité du Vendeur.

9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 – Le transfert de la propriété des matériels, pièces et accessoires est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Il est toutefois convenu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, comme notamment une traite ou un autre effet de commerce, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris cette clause de réserve de propriété, jusqu’au paiement dudit effet de commerce.

9.2 – Les risques de perte et de détérioration des matériels, pièces et accessoires soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont toutefois transférés à l’acheteur dès la livraison.

9.3 – En cas de non-paiement par l’Acheteur, le Vendeur pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, demander la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur.

9.4 – En cas de saisie attribution ou de tout autre intervention d’un tiers sur les matériels, pièces et accessoires, l’Acheteur a obligation d’en informer immédiatement le Vendeur afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

9.5 – L’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

9.6 – En cas de revendication du matériel, le Vendeur s’engage à rembourser les acomptes versés par l’Acheteur sous déduction d’une somme correspondant à la fois à la dépréciation du matériel en raison de son utilisation par l’Acheteur et au préjudice subi par le vendeur en raison du non respect de ses obligations par l’Acheteur.

10 – RESPONSABILITÉ

10.1 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et la société E-MANUTENTION s’engage à les décrire avec la plus grande exactitude sur son catalogue.

Alors, la responsabilité de la société E-MANUTENTION ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

En plus, la responsabilité de la société E-MANUTENTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d’interdiction d’un produit, etc.). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

10.2 – Les photos sont communiquées à titre illustratif.

Nous vous suggérons de lire le descriptif de chaque produit dans le catalogue pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter aux numéro téléphonique 06 80 11 55 64 ou par email à l´adresse matservices63@gmail.com.

10.3 – En cas d’achats à titre professionnel, la société E-MANUTENTION n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

10.4 – E-MANUTENTION ne saurait être responsable des dommages définis au paragraphe précédent.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société E-MANUTENTION. Celle-ci ne pourra pas voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

11.1 – Toutes les ventes conclues par la société E-MANUTENTION sont soumises à la loi Française et, en aucun cas, la société E-MANUTENTION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable.

11.2 – Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11.3 – Aucune circonstance n’opère une dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents).